CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
EDUC OI
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Article 1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
EDUC OI, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital social de 500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 984 397 661.
Siège social : 9 impasse des Lauriers Roses, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts, La Réunion, France.
Adresse électronique : educoireunion@gmail.com
Téléphone : 06 92 03 71 84
Site internet : https://educ-oi.com
Ci-après dénommée « Educ Oi » ou « le Vendeur ».
Article 2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations d'Educ Oi et de ses clients dans le cadre de la commercialisation de matériels pédagogiques, de jeux et jouets éducatifs, de mobilier et d'équipements destinés à l'éveil, aux apprentissages et au développement de l'enfant.
Elles s'appliquent aux ventes réalisées sur le site internet www.educ-oi.com ainsi qu'aux commandes passées directement auprès d'Educ Oi, notamment sur devis.
Elles concernent les clients particuliers et professionnels, notamment les établissements scolaires, crèches, structures d'accueil de la petite enfance, associations, entreprises et collectivités.
Les dispositions spécifiques du Code de la consommation s'appliquent aux consommateurs et, lorsque la loi le prévoit, aux professionnels bénéficiant de certaines protections.
Les conditions particulières expressément acceptées dans un devis peuvent compléter les présentes CGV ou y déroger, sous réserve du respect des dispositions légales impératives.
Le client peut consulter les CGV avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles communiquées lors de la conclusion du contrat.
Article 3. Produits et disponibilité
Les produits commercialisés par Educ Oi sont présentés sur le site internet, dans les catalogues ou sur les devis.
Chaque produit est accompagné d'une description précisant ses caractéristiques essentielles et, lorsque cela est applicable, son âge recommandé, ses dimensions, sa composition et ses avertissements de sécurité.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. Elles ne dispensent pas Educ Oi de son obligation de fournir un produit conforme aux caractéristiques annoncées.
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles ou selon les conditions indiquées pour les articles sur commande.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la conclusion d'une commande, Educ Oi informe le client et lui propose une solution adaptée : nouvelle date de livraison, produit de remplacement avec son accord ou remboursement.
Le client conserve l'ensemble des droits prévus par la réglementation applicable.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Educ Oi bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, la TVA n'est pas facturée pour les opérations relevant de ce régime, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les prix affichés correspondent au prix de vente des produits, hors éventuels frais de livraison.
Les frais supplémentaires applicables sont communiqués au client avant la validation de sa commande.
Educ Oi se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui communiqué au client et accepté au moment de la conclusion du contrat.
Pour les commandes professionnelles sur devis, les tarifs, quantités, réductions éventuelles et conditions particulières sont précisés dans le devis.
Les réductions commerciales éventuelles sont appliquées dans les conditions annoncées au client, dans le respect de la réglementation relative aux annonces de réduction de prix.
Article 5. Commandes
5.1. Commandes sur le site internet
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut consulter son récapitulatif, vérifier les quantités, les prix, les frais supplémentaires éventuels et corriger les erreurs de saisie.
La validation finale de la commande implique l'acceptation de l'obligation de paiement.
Une confirmation de commande est transmise au client par courrier électronique ou sur tout autre support durable conformément à la réglementation.
Educ Oi conserve les informations relatives aux commandes selon les durées de conservation légales applicables.
5.2. Commandes directes
Les commandes peuvent également être effectuées directement auprès d'Educ Oi.
Les caractéristiques des produits, les prix et les modalités de règlement sont communiqués avant la conclusion de la vente.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, les dispositions protectrices applicables aux consommateurs demeurent en vigueur.
5.3. Commandes professionnelles sur devis
Les professionnels peuvent solliciter un devis personnalisé.
Le devis précise les références, les quantités, les prix, les éventuels frais supplémentaires, les modalités de paiement et les conditions de livraison.
La commande devient contractuelle après acceptation du devis selon les modalités convenues entre les parties.
Un acompte peut être demandé en fonction de la nature, du montant ou des caractéristiques de la commande.
Le montant de cet acompte est précisé sur le devis. Aucun acompte forfaitaire de 30 % n'est systématiquement exigé.
Pour les commandes soumises aux règles de la commande publique, les conditions légales applicables prévalent.
Article 6. Paiement
Les commandes peuvent être réglées en ligne ou directement auprès d'Educ Oi, lors du retrait ou de la livraison, selon les modalités proposées au client.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués lors de la commande ou sur le devis.
Le montant total et les conditions de règlement sont communiqués avant la conclusion de la vente.
Pour les commandes professionnelles, les échéances de paiement et les éventuels acomptes sont définis dans le devis ou les documents contractuels, dans les limites autorisées par la réglementation.
En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités correspond au taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également exigible auprès du débiteur professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales.
Ces dispositions relatives aux pénalités commerciales ne s'appliquent pas de la même manière aux consommateurs ni aux personnes publiques soumises à des règles spécifiques de paiement.
Article 7. Livraison et retrait des commandes
7.1. Zone de livraison
Educ Oi propose des livraisons à La Réunion selon les zones desservies.
Pour les livraisons Nord/Sud proposées au tarif forfaitaire, les frais de livraison sont de 8 €.
Les autres frais éventuels, notamment pour des commandes particulières ou du mobilier volumineux, sont communiqués avant la validation de la commande.
Pour les commandes professionnelles, les conditions de livraison peuvent être précisées sur le devis.
7.2. Délais de livraison
La date ou le délai de livraison est communiqué au client avant la conclusion de la vente.
Sauf accord différent, lorsque aucune date ni aucun délai n'a été indiqué, Educ Oi livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le consommateur peut exercer les droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut notamment demander au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si celle-ci n'intervient pas dans ce délai, dans les conditions légales.
Dans les situations prévues par la loi, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.
Lorsque le contrat est résolu conformément à ces dispositions, le remboursement intervient dans les conditions et délais légaux.
7.3. Retrait des commandes
Lorsque cette possibilité est proposée, le client peut retirer sa commande au lieu et selon les modalités communiqués par Educ Oi.
Les modalités pratiques du retrait sont précisées lors de la commande.
7.4. Réception des produits
Le client est invité à vérifier l'état apparent des produits lors de leur réception.
En présence d'un article endommagé, manquant ou présentant une anomalie, il peut contacter Educ Oi afin de signaler le problème et d'obtenir une solution.
L'absence de réserve formulée lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Pour les consommateurs, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du bien.
Article 8. Droit de rétractation
8.1. Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit concerne les contrats conclus à distance et hors établissement, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour les contrats de vente de biens, le délai commence à courir à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien, dans les conditions prévues par la réglementation.
8.2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer Educ Oi de sa décision avant l'expiration du délai légal.
Il peut transmettre le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée par courrier électronique à :
Ou par courrier postal à :
Educ Oi, 9 impasse des Lauriers Roses, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts, La Réunion, France.
Pour les contrats conclus en ligne, le consommateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité gratuite mise à disposition sur le site, conformément aux dispositions applicables depuis le 19 juin 2026.
L'exercice du droit de rétractation par cette fonctionnalité donne lieu à un accusé de réception sur support durable.
8.3. Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours pour renvoyer ou restituer les produits.
Les retours sont adressés à :
Educ Oi, 9 impasse des Lauriers Roses, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts, La Réunion, France.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire communiquée avant la conclusion du contrat ou disposition légale particulière.
Les produits doivent être retournés avec leurs accessoires lorsqu'ils en comportent.
L'absence d'emballage d'origine ou l'ouverture du produit n'entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les frais de retour ne sont pas à la charge du consommateur lorsque le retour intervient dans le cadre d'une garantie légale imposant une prise en charge par le vendeur.
8.4. Remboursement
En cas de rétractation valable, Educ Oi rembourse les sommes reçues au titre du contrat, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, dans les conditions légales.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle Educ Oi est informée de la décision de rétractation.
Pour les contrats de vente de biens, Educ Oi peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que celui-ci n'occasionne aucuns frais.
8.5. Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats entrant dans les exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cela peut concerner, selon les circonstances, certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le fait qu'un produit ait été commandé auprès d'un fournisseur pour répondre à la demande d'un client ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.
Les exceptions légales applicables sont précisées au consommateur avant la conclusion du contrat.
8.6. Clients professionnels
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas automatiquement aux achats réalisés pour les besoins d'une activité professionnelle.
Certains professionnels peuvent toutefois bénéficier de dispositions protectrices, notamment dans les situations prévues par l'article L.221-3 du Code de la consommation.
Article 9. Garanties légales
9.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité.
Educ Oi répond des défauts de conformité des biens dans les conditions prévues par la réglementation.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme, sans frais, dans les conditions légales.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant.
9.2. Information réglementaire sur les garanties
Encadré relatif aux garanties légales, conformément à l'article D.211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
-
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
-
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
-
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
-
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9.3. Mise en œuvre des garanties
Pour signaler un défaut de conformité ou demander l'application d'une garantie légale, le client peut contacter Educ Oi :
Ou par courrier à l'adresse du siège social.
Educ Oi peut demander les informations nécessaires à l'identification du produit et de la commande afin de traiter la demande.
Les garanties légales ne peuvent être subordonnées à la conservation de l'emballage d'origine.
9.4. Garanties commerciales
Lorsqu'une garantie commerciale est proposée par Educ Oi ou par un fabricant, sa durée, son contenu et ses conditions d'application sont communiqués au client sur un support durable.
Les garanties commerciales éventuelles ne limitent pas les garanties légales.
Article 10. Responsabilité
Educ Oi s'engage à respecter ses obligations contractuelles conformément à la réglementation.
La responsabilité d'Educ Oi ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi interdit une telle limitation, notamment en matière de garanties légales, de sécurité des produits ou de droits des consommateurs.
En cas de force majeure, les obligations des parties peuvent être suspendues ou le contrat résolu dans les conditions prévues par les articles 1218 et suivants du Code civil.
Les éventuelles ruptures de stock ou difficultés d'approvisionnement ne dispensent pas automatiquement Educ Oi de ses obligations légales à l'égard des consommateurs.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux consignes de sécurité communiquées.
Les indications d'âge, les avertissements de sécurité et les consignes d'utilisation doivent être respectés, particulièrement pour les jouets et matériels destinés aux enfants.
Ces dispositions ne limitent pas les droits du client en cas de produit défectueux ou non conforme.
Article 11. Réserve de propriété
Lorsque les produits sont remis avant leur paiement intégral, Educ Oi se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au règlement complet de leur prix, dans les conditions prévues par les articles 2367 et suivants du Code civil.
Cette clause ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques applicables aux consommateurs.
Article 12. Réclamations et service client
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le client peut contacter Educ Oi :
Par courriel : educoireunion@gmail.com
Par téléphone : 06 92 03 71 84
Par courrier : Educ Oi, 9 impasse des Lauriers Roses, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts, La Réunion.
Educ Oi examine les réclamations reçues et recherche une solution amiable avec le client.
Les démarches de réclamation n'affectent pas les droits légaux du consommateur.
Article 13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel.
Avant toute saisine, le consommateur doit avoir tenté de résoudre directement son différend auprès d'Educ Oi, par une réclamation écrite.
Organisme de médiation :
Médiateur Réunion
Site internet : https://www.mediateur.re
Courriel : contact@mediateur.re
Téléphone : 06 93 87 84 48
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 14. Protection des données personnelles
Educ Oi collecte et traite certaines données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, des relations avec les clients et du respect de ses obligations légales.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, de portabilité des données.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :
Les informations complémentaires sur les traitements, leurs fondements juridiques, les destinataires et les durées de conservation sont présentées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 15. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos et autres contenus présents sur le site www.educ-oi.com sont protégés par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant à leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces contenus est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Article 16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles légales.
Pour les litiges entre professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la réglementation, sous réserve d'éventuelles stipulations contractuelles valables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits impératifs.
Article 17. Modification des CGV
Educ Oi peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions de son activité ou de la réglementation.
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.
Les modifications ne peuvent pas être imposées rétroactivement à des commandes déjà conclues, sauf dans les conditions prévues par la loi ou avec l'accord des parties lorsque celui-ci est nécessaire.
ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l'attention de :
Educ Oi
9 impasse des Lauriers Roses
97435 Saint-Gilles-les-Hauts
La Réunion, France
educoireunion@gmail.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
....................................................................
Numéro de commande :
....................................................................
Commandé le () / reçu le () :
....................................................................
Nom du (des) consommateur(s) :
....................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
....................................................................
Date :
....................................................................
Signature du (des) consommateur(s) :
....................................................................
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.)
(*) Rayez la mention inutile.